Art. 48
Notification de la constatation du fait qu'un établissement remplit les conditions de déclenchement d'une procédure de résolution visées à l'article 32, paragraphe 1, points a) et b), de la directive 2014/59/UE
En vigueur depuis le 23 mars 2016
Article 48
Notification de la constatation du fait qu'un établissement remplit les conditions de déclenchement d'une procédure de résolution visées à l'article 32, paragraphe 1, points a) et b), de la directive 2014/59/UE
1. La notification effectuée par une autorité compétente ou une autorité de résolution en application de l'article 81, paragraphe 3, de la directive 2014/59/UE comporte:
a)
le nom de l'établissement ou de l'entité visés à l'article 1er, paragraphe 1, point b), c) ou d), de la directive 2014/59/UE concernés par la notification;
b)
les informations prévues à l'article 46, paragraphe 1, points a) et b);
c)
une synthèse de l'évaluation requise à l'article 32, paragraphe 1, points a) et b), de la directive 2014/59/UE.
2. La notification est effectuée sans délai une fois qu'il a été établi que les conditions visées à l'article 32, paragraphe 1, points a) et b), de la directive 2014/59/UE sont remplies.
3. L'autorité compétente fournit sans délai à l'autorité de résolution toutes les informations supplémentaires pouvant être requises par cette dernière pour mener à bien son évaluation.
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