Art. 40
Séparation structurelle
En vigueur depuis le 23 mars 2016
Article 40
Séparation structurelle
1. L'évaluateur indépendant est une personne séparée de toute autorité publique pertinente, y compris l'autorité de résolution, et de l'entité pertinente.
2. Aux fins du paragraphe 1, les exigences suivantes s'appliquent:
a)
en ce qui concerne les personnes physiques, l'évaluateur indépendant n'est pas un salarié ou un sous-traitant d'une autorité publique pertinente ou de l'entité pertinente;
b)
en ce qui concerne les personnes morales, l'évaluateur indépendant n'appartient pas au même groupe d'entreprises qu'une autorité publique pertinente ou que l'entité pertinente.
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