Art. 100
Consultation sur le projet d'évaluation ou de décision concernant la nécessité d'un dispositif de résolution de groupe
En vigueur depuis le 23 mars 2016
Article 100
Consultation sur le projet d'évaluation ou de décision concernant la nécessité d'un dispositif de résolution de groupe
1. Les membres du collège d'autorités de résolution recevant le projet d'évaluation ou de décision font part de leurs éventuelles préoccupations ou divergences de vues importantes.
2. Les préoccupations et divergences de vues importantes, qui peuvent être soumises par voie électronique, sont clairement exposées par écrit et pleinement motivées.
3. Les préoccupations et divergences de vues importantes sont exprimées sans retard injustifié compte tenu de l'urgence de la situation et dans le délai imparti.
4. À l'expiration du délai, l'autorité de résolution au niveau du groupe considère qu'elle a l'accord des membres n'ayant pas fait valoir de préoccupations ou divergences de vues importantes.
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