Art. 102
Processus de décision commune sur le dispositif de résolution de groupe
En vigueur depuis le 23 mars 2016
Article 102
Processus de décision commune sur le dispositif de résolution de groupe
Le processus visant à arrêter une décision commune concernant le dispositif de résolution de groupe proposé conformément à l'article 91, paragraphe 4, ou à l'article 92, paragraphe 1, de la directive 2014/59/UE comprend les étapes suivantes:
1)
l'élaboration du projet de dispositif de résolution de groupe par l'autorité de résolution au niveau du groupe et sa communication aux membres du collège d'autorités de résolution;
2)
la consultation, sur le projet de dispositif de résolution de groupe, au moins des autorités de résolution des entités concernées par ce dispositif;
3)
l'élaboration et la communication, par l'autorité de résolution au niveau du groupe, de la décision commune concernant le dispositif de résolution de groupe aux autorités de résolution des filiales concernées par ce dispositif;
4)
la mise au point finale de la décision commune concernant le dispositif de résolution de groupe conformément à l'article 91, paragraphe 7, ou à l'article 92, paragraphe 3, de la directive 2014/59/UE;
5)
la communication du résultat de la décision commune aux membres du collège d'autorités de résolution.
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