Art. 101
Mise au point finale de l'évaluation ou de la décision concernant la nécessité d'un dispositif de résolution de groupe
En vigueur depuis le 23 mars 2016
Article 101
Mise au point finale de l'évaluation ou de la décision concernant la nécessité d'un dispositif de résolution de groupe
1. À l'expiration du délai fixé pour la consultation, et sans retard injustifié compte tenu du délai fixé à l'article 91 de la directive 2014/59/UE, le cas échéant, l'autorité de résolution au niveau du groupe finalise son évaluation ou sa décision sur la nécessité d'établir un dispositif de résolution de groupe.
L'évaluation ou la décision finale comporte également un avis sur la nécessité de mutualiser les dispositifs de financement nationaux pour les besoins du plan de financement en vertu de l'article 107 de la directive 2014/59/UE, et elle intègre, le cas échéant, des modifications pour tenir compte des préoccupations et divergences de vues exprimées durant la consultation.
2. L'autorité de résolution au niveau du groupe ne motive une évaluation ou une décision jugeant qu'un dispositif de résolution de groupe n'est pas nécessaire uniquement si des préoccupations et divergences de vues importantes ont été exprimées durant la consultation.
3. Si l'ABE a été consultée, l'autorité de résolution au niveau du groupe fournit, le cas échéant, une explication des raisons pour lesquelles l'évaluation finale s'écarte de son avis.
4. L'autorité de résolution au niveau du groupe communique sans retard injustifié son évaluation finale ou sa décision finale aux membres du collège d'autorités de résolution associés au processus.
5. Si elle estime qu'un dispositif de résolution de groupe est nécessaire, l'autorité de résolution au niveau du groupe peut décider de ne pas communiquer son évaluation finale ou sa décision finale comme prévu au paragraphe 4 et entamer la procédure d'élaboration du dispositif de résolution de groupe définie à l'article 102.
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