Art. 31
Évaluation de la faisabilité: autres obstacles potentiels
En vigueur depuis le 23 mars 2016
Article 31
Évaluation de la faisabilité: autres obstacles potentiels
Il est tenu compte des aspects juridiques suivants lors de l'évaluation des obstacles potentiels à la résolution:
1)
s'il est possible de satisfaire en temps utile aux exigences d'approbation ou d'autorisation réglementaire à obtenir pour pouvoir mettre en œuvre la stratégie de résolution;
2)
si des documents contractuels importants permettent la résiliation de contrats lors de la mise en résolution;
3)
si des obligations contractuelles que l'autorité de résolution ne peut désactiver interdisent un transfert d'actifs et/ou d'engagements envisagé dans la stratégie de résolution.
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