Art. 30
Évaluation de la faisabilité: questions transfrontières
En vigueur depuis le 23 mars 2016
Article 30
Évaluation de la faisabilité: questions transfrontières
Lorsqu'elles évaluent s'il existe des obstacles potentiels à la résolution liés à des questions transfrontières, les autorités de résolution tiennent compte au moins des éléments suivants:
1)
le contenu de l'annexe, section C, point 20, de la directive 2014/59/UE;
2)
l'existence, entre les autorités du pays d'origine et les autorités des pays d'accueil, y compris de pays tiers, de procédures adéquates de coordination et de communication et d'assurances quant aux mesures à prendre, de façon à permettre la bonne mise en œuvre de la stratégie de résolution;
3)
si la loi du pays d'origine et des pays d'accueil concernés prime sur les droits de résiliation contractuelle prévus dans des contrats financiers exerçables du simple fait de la défaillance et de la résolution d'une société affiliée.
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