Art. 27
Évaluation de la faisabilité: structure et opérations
En vigueur depuis le 23 mars 2016
Article 27
Évaluation de la faisabilité: structure et opérations
Lorsqu'elles évaluent s'il existe des obstacles potentiels à la résolution liés à la structure et aux opérations de l'établissement ou du groupe, les autorités de résolution tiennent compte au moins des éléments suivants:
1)
le contenu de l'annexe, section C, points 1 à 7, 16, 18 et 19, de la directive 2014/59/UE;
2)
la dépendance d'entités importantes et d'activités fondamentales à l'égard de certaines infrastructures, technologies de l'information, fonctions de trésorerie ou fonctions financières, de certains salariés ou d'autres services partagés critiques;
3)
si les systèmes de gouvernance, de contrôle et de gestion des risques sont compatibles avec toute modification qu'il est prévu d'apporter à la structure de l'établissement ou du groupe;
4)
si la structure juridique et de franchise de l'établissement ou du groupe est compatible avec toute modification qu'il est prévu d'apporter à la structure commerciale de l'établissement ou du groupe;
5)
s'il existe des instruments de résolution appropriés pour chaque personne morale, comme l'exige la mise en œuvre de la stratégie de résolution.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg_del:2016:1075:oj#art-27