Art. 97
Processus de décision concernant la nécessité d'un dispositif de résolution de groupe
En vigueur depuis le 23 mars 2016
Article 97
Processus de décision concernant la nécessité d'un dispositif de résolution de groupe
Le processus selon lequel évaluer la nécessité d'établir un dispositif de résolution de groupe comprend les étapes suivantes:
1)
un dialogue, lorsque c'est possible, sur la nécessité d'un dispositif de résolution de groupe et d'une mutualisation des dispositifs de financement;
2)
l'élaboration, par l'autorité de résolution au niveau du groupe, d'un projet d'évaluation ou d'un projet de décision concernant la nécessité d'un dispositif de résolution de groupe, et sa communication aux membres du collège d'autorités de résolution;
3)
une concertation avec les membres du collège d'autorités de résolution sur le projet d'évaluation ou de décision concernant la nécessité d'un dispositif de résolution de groupe;
4)
la mise au point finale de l'évaluation ou de la décision concernant la nécessité d'un dispositif de résolution de groupe et sa communication au collège d'autorités de résolution.
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