Art. 51.tit_1
Autorités de résolution de pays tiers invitées en tant qu'observatrices au sein du collège d'autorités de résolution
En vigueur depuis le 23 mars 2016
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg_del:2016:1075:oj#art-51.tit_1