Art. 37
Définitions
En vigueur depuis le 23 mars 2016
Article 37
Définitions
Aux fins du présent chapitre, on entend par:
1) «autorité investie du pouvoir de nomination»: la personne physique ou morale responsable de la sélection et de la nomination de l'évaluateur indépendant chargé d'effectuer la valorisation visée à l'article 36, paragraphe 1, ou à l'article 74, paragraphe 1, de la directive 2014/59/UE;
2) «entité pertinente»: un établissement ou une entité visés à l'article 1er, paragraphe 1, point b), c) ou d) de la directive 2014/59/UE, dont l'actif et le passif doivent être valorisés conformément à l'article 36 ou à l'article 74 de la directive 2014/59/UE;
3) «autorité publique pertinente»: l'autorité investie du pouvoir de nomination, l'autorité de résolution ou les autorités visées à l'article 83, paragraphe 2, points a) à h) de la directive 2014/59/UE et la première autorité visée à l'article 83, paragraphe 2, point i), de la directive 2014/59/UE.
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