Art. 15
Mesures préparatoires
En vigueur depuis le 23 mars 2016
Article 15
Mesures préparatoires
1. Le plan de redressement comprend une analyse de toutes les mesures préparatoires que l'entité ou les entités qu'il couvre ont prises ou qui sont nécessaires pour faciliter sa mise en œuvre ou accroître son efficacité, assortie d'un calendrier de mise en œuvre de ces mesures.
2. Ces mesures préparatoires incluent toute mesure nécessaire pour surmonter les obstacles à la mise en œuvre effective des options de redressement qui ont été identifiés dans le plan de redressement.
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