Art. 21

Principes

En vigueur depuis le 13 avr. 2016

Article 21 Principes 1. Les États membres veillent à ce que les travailleurs et les employeurs puissent bénéficier, sans retard injustifié, en ligne ou hors ligne, des services de soutien à l'échelon national. 2. Les États membres encouragent l'élaboration d'une politique coordonnée, au niveau national, à l'égard des services de soutien. Il est tenu compte des besoins spécifiques au niveau régional et local. 3. Les services de soutien aux travailleurs et aux employeurs visés à l'article 22, à l'article 25, paragraphe 1, à l'article 26 et, le cas échéant, à l'article 27 sont gratuits. Les services de soutien aux travailleurs visés à l'article 23 sont gratuits. Les services de soutien aux employeurs visés à l'article 24 peuvent être payants. 4. Toute rémunération perçue en contrepartie des services que les membres d'EURES et, le cas échéant, les partenaires d'EURES proposent au titre du présent chapitre n'est pas supérieure à celle qui s'applique à d'autres services comparables fournis par les membres et les partenaires d'EURES. Le cas échéant, les membres et les partenaires d'EURES informent les travailleurs et les employeurs de coûts éventuels d'une manière précise et claire. 5. Les membres et les partenaires d'EURES concernés utilisent leurs vecteurs d'information pour indiquer clairement aux travailleurs et aux employeurs leur gamme de services de soutien, ainsi que les modalités et les conditions d'accès à ces services. Ces informations sont publiées sur le portail EURES. 6. Sans préjudice de l'article 11, paragraphe 2, les membres d'EURES visés à l'article 7, paragraphe 1, point c) ii), et les partenaires d'EURES peuvent n'offrir leurs services qu'en ligne.

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