Art. 26

Facilité d'accès aux informations sur la fiscalité, les questions liées au contrat de travail, les droits à pension, l'assurance maladie, la sécurité sociale et les mesures actives relatives au marché du travail

En vigueur depuis le 13 avr. 2016

Article 26 Facilité d'accès aux informations sur la fiscalité, les questions liées au contrat de travail, les droits à pension, l'assurance maladie, la sécurité sociale et les mesures actives relatives au marché du travail 1. À la demande d'un travailleur ou d'un employeur, les membres d'EURES et, le cas échéant, les partenaires d'EURES transmettent les demandes d'informations spécifiques sur les droits liés à la sécurité sociale, les mesures actives relatives au marché du travail, la fiscalité, les questions liées au contrat de travail, les droits à pension et l'assurance maladie aux autorités nationales compétentes et, le cas échéant, à d'autres organismes appropriés au niveau national qui aident les travailleurs à exercer leur droit à la libre circulation, y compris les organismes visés à l'article 4 de la directive 2014/54/UE. 2. Aux fins du paragraphe 1, les BNC coopèrent avec les autorités nationales compétentes visées audit paragraphe.

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