Art. 28
Accès aux mesures actives relatives au marché du travail
En vigueur depuis le 13 avr. 2016
Article 28
Accès aux mesures actives relatives au marché du travail
Un État membre ne limite pas l'accès aux mesures actives nationales relatives au marché du travail fournissant aux travailleurs une aide à la recherche d'emploi au seul motif qu'un travailleur entend recourir à cette aide pour trouver un emploi sur le territoire d'un autre État membre.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg:2016:589:oj#art-28