Art. 61
Obligations d'information concernant les contreparties éligibles
En vigueur depuis le 25 avr. 2016
Article 61
Obligations d'information concernant les contreparties éligibles
(Article 24, paragraphe 4, et article 25, paragraphe 6, de la directive 2014/65/UE)
Les exigences applicables aux informations fournies aux clients de détail et professionnels prévues par les articles 49 et 59 s'appliquent, excepté si les entreprises d'investissement concluent des accords avec les contreparties éligibles pour déterminer la teneur et le calendrier des informations fournies.
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