Art. 63.tit_1
Relevé des instruments financiers et des fonds des clients
En vigueur depuis le 25 avr. 2016
(Article 25, paragraphe 6, de la directive 2014/65/UE)
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg_del:2017:565:oj#art-63.tit_1