Art. 62.tit_1
Obligations d'information supplémentaires pour les transactions de gestion de portefeuille ou impliquant des passifs éventuels
En vigueur depuis le 25 avr. 2016
(Article 25, paragraphe 6, de la directive 2014/65/UE)
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg_del:2017:565:oj#art-62.tit_1