Art. 24
Transfert de données à caractère personnel vers des organes de l'Union
En vigueur depuis le 11 mai 2016
Article 24
Transfert de données à caractère personnel vers des organes de l'Union
Sous réserve de toute limitation éventuelle en vertu de l'article 19, paragraphe 2 ou 3, et sans préjudice de l'article 67, Europol peut directement transférer des données à caractère personnel à un organe de l'Union, dans la mesure où cela est nécessaire à l'accomplissement de ses missions ou de celles de l'organe de l'Union destinataire.
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