Art. 39
Consultation préalable
En vigueur depuis le 11 mai 2016
Article 39
Consultation préalable
1. Tout nouveau type d'opérations de traitement à effectuer fait l'objet d'une consultation préalable lorsque:
a)
des catégories particulières de données visées à l'article 30, paragraphe 2, doivent être traitées;
b)
en raison notamment de l'utilisation de nouveaux mécanismes, technologies ou procédures, le type de traitement présente des risques spécifiques pour les libertés et les droits fondamentaux des personnes concernées, et notamment pour la protection des données à caractère personnel les concernant.
2. La consultation préalable est effectuée par le CEPD après réception d'une notification du délégué à la protection des données qui contient au moins une description générale des opérations de traitement envisagées, une évaluation des risques pour les droits et les libertés des personnes concernées, les mesures envisagées pour faire face à ces risques, les garanties et les mesures et mécanismes de sécurité visant à assurer la protection des données à caractère personnel et à apporter la preuve du respect du présent règlement, en tenant compte des droits et des intérêts légitimes des personnes concernées par les données et d'autres personnes concernées.
3. Le CEPD rend son avis au conseil d'administration dans les deux mois qui suivent la réception de la notification. Ce délai peut être suspendu jusqu'à ce que le CEPD ait obtenu les informations complémentaires éventuellement demandées.
Si, après quatre mois, l'avis n'est pas rendu, il est réputé favorable.
Si, de l'avis du CEPD, le traitement notifié risque d'entraîner une violation d'une disposition du présent règlement, il formule, s'il y a lieu, des propositions en vue d'éviter cette violation. Si Europol ne modifie pas l'opération de traitement en conséquence, le CEPD peut exercer les pouvoirs qui lui sont conférés à l'article 43, paragraphe 3.
4. Le CEPD tient un registre de toutes les opérations de traitement qui lui sont notifiées en vertu du paragraphe 1. Ce registre n'est pas rendu public.
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