Art. 22
Mise en service des sous-systèmes contrôle-commande et signalisation au sol
En vigueur depuis le 11 mai 2016
Article 22
Mise en service des sous-systèmes contrôle-commande et signalisation au sol
Avant tout appel d'offres lié aux équipements au sol ERTMS, l'Agence vérifie que les solutions techniques sont pleinement conformes aux STI pertinentes et sont donc pleinement interopérables, et elle arrête une décision d'approbation, conformément à l'article 19 de la directive (UE) 2016/797.
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