Art. 20
Autorisations de mise sur le marché de véhicules
En vigueur depuis le 11 mai 2016
Article 20
Autorisations de mise sur le marché de véhicules
L'Agence délivre des autorisations de mise sur le marché de véhicules ferroviaires et est habilitée à renouveler, modifier, suspendre et révoquer ces autorisations. À cette fin, l'Agence coopère avec les autorités nationales de sécurité conformément à l'article 21 de la directive (UE) 2016/797.
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