Art. 21
Autorisations de mise sur le marché de types de véhicules
En vigueur depuis le 11 mai 2016
Article 21
Autorisations de mise sur le marché de types de véhicules
L'Agence délivre des autorisations de mise sur le marché de types de véhicules ferroviaires et est habilitée à renouveler, modifier, suspendre et révoquer ces autorisations, conformément à l'article 24 de la directive (UE) 2016/797.
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