Art. 28
Autorité de l'ERTMS
En vigueur depuis le 11 mai 2016
Article 28
Autorité de l'ERTMS
1. L'Agence agit en tant qu'autorité du système afin d'assurer le développement coordonné de l'ERTMS dans l'Union, conformément aux STI applicables. À cette fin, l'Agence tient à jour, contrôle et gère les exigences correspondantes applicables aux sous-systèmes, y compris les spécifications techniques des ETCS et du GSM-R.
2. L'Agence définit, publie et applique la procédure de gestion des demandes de modification des spécifications de l'ERTMS. À cette fin, elle établit, tient et met à jour un registre des demandes de modification des spécifications de l'ERTMS et leur état d'avancement, assorti des motifs invoqués.
3. L'élaboration de nouvelles versions des spécifications techniques de l'ERTMS ne peut porter préjudice au rythme de déploiement de l'ERTMS, ni à la stabilité des spécifications nécessaire à l'optimisation de la production des équipements ERTMS, ni au retour sur investissement des entreprises ferroviaires, des gestionnaires de l'infrastructure et des détenteurs, ni à la planification efficace du déploiement de l'ERTMS.
4. L'Agence élabore les outils techniques nécessaires pour gérer les différentes versions de l'ERTMS dans le but d'assurer la compatibilité technique et opérationnelle entre les réseaux et les véhicules équipés de versions différentes et de fournir des incitations à la mise en œuvre rapide et coordonnée des versions en vigueur, et elle assure l'entretien de ces outils.
5. Conformément à l'article 5, paragraphe 10, de la directive (UE) 2016/797, l'Agence veille à ce que les versions successives des équipements ERTMS soient techniquement compatibles avec les versions précédentes.
6. L'Agence établit et diffuse des lignes directrices pertinentes pour la mise en œuvre destinées aux parties intéressées et des documents explicatifs relatifs aux spécifications techniques applicables à l'ERTMS.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
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