Art. 31
Soutien au déploiement de l'ERTMS et aux projets de l'ERTMS
En vigueur depuis le 11 mai 2016
Article 31
Soutien au déploiement de l'ERTMS et aux projets de l'ERTMS
1. L'Agence assiste la Commission dans la surveillance du déploiement de l'ERTMS conformément au plan européen de déploiement en vigueur. À la demande de la Commission, elle facilite la coordination du déploiement de l'ERTMS sur les corridors de transport et les corridors de fret ferroviaire transeuropéens visés dans le règlement (UE) no 913/2010 du Parlement européen et du Conseil (18).
2. L'Agence assure le suivi technique des projets financés par l'Union pour le déploiement de l'ERTMS, notamment, le cas échéant, en analysant, sans causer de retard inutile, lors de l'appel d'offres, les dossiers présentés par les soumissionnaires. Si nécessaire, l'Agence assiste les bénéficiaires des fonds de l'Union pour faire en sorte que les solutions techniques appliquées dans le cadre des projets soient pleinement conformes aux STI concernant les sous-systèmes contrôle-commande et signalisation au sol et, partant, qu'elles soient totalement interopérables.
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