Art. 78
Règles de sûreté pour la protection des informations classifiées ou sensibles
En vigueur depuis le 11 mai 2016
Article 78
Règles de sûreté pour la protection des informations classifiées ou sensibles
L'Agence applique les principes énoncés dans les règles de sûreté de la Commission visant à protéger les informations classifiées de l'Union européenne (ICUE) et les informations sensibles non classifiées, tels qu'ils sont définis dans la décision (UE, Euratom) 2015/444 de la Commission (28). Ces principes couvrent notamment les dispositions en matière d'échange, de traitement et de stockage de telles informations.
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