Art. 14
Décisions concernant le prix d'achat
En vigueur depuis le 18 mai 2016
Article 14
Décisions concernant le prix d'achat
1. Sur la base des soumissions notifiées conformément à l'article 9, la Commission décide:
a)
de ne pas fixer de prix d'achat maximal; ou
b)
de fixer un prix d'achat maximal.
2. La décision visée au paragraphe 1 est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.
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