Art. 6
Niveau de la garantie pour l'achat de produits
En vigueur depuis le 18 mai 2016
Article 6
Niveau de la garantie pour l'achat de produits
Le niveau de la garantie exigée conformément à l'article 4, point a), du règlement délégué (UE) 2016/1238 lors de la présentation d'une offre ou d'une soumission pour l'achat de produits à l'intervention publique est fixé comme suit:
a)
pour les céréales: 20 EUR/tonne;
b)
pour le riz: 30 EUR/tonne;
c)
pour la viande bovine: 300 EUR/tonne;
d)
pour le beurre: 50 EUR/tonne;
e)
pour le lait écrémé en poudre: 50 EUR/tonne.
Historique des versions
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