Art. 20
Procédure de modification simplifiée
En vigueur depuis le 18 mai 2016
Article 20
Procédure de modification simplifiée
Compte tenu des avis du STC, le directoire peut apporter des modifications techniques aux annexes du présent règlement sous réserve qu'elles ne modifient ni le cadre conceptuel sous-jacent, ni la charge déclarative des agents déclarants. Le directoire informe le conseil des gouverneurs de toute modification dans un délai raisonnable.
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