Art. 19
Disposition transitoire
En vigueur depuis le 18 mai 2016
Article 19
Disposition transitoire
Les BCN peuvent reporter la première transmission à la BCE des données sur le crédit concernant les dates de référence de déclaration antérieures au 1er février 2019, sous réserve qu'elles transmettent ces données à la BCE au plus tard le 31 mars 2019.
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