Art. 17
Vérification et collecte obligatoire et normes minimales de qualité
En vigueur depuis le 18 mai 2016
Article 17
Vérification et collecte obligatoire et normes minimales de qualité
Les BCN vérifient et, si nécessaire, procèdent à la collecte obligatoire des informations que les agents déclarants sont tenus de fournir conformément au présent règlement, sans préjudice du droit de la BCE d'exercer elle-même ces droits. Les BCN exercent en particulier ce droit lorsqu'un agent déclarant ne respecte pas les règles minimales de transmission, d'exactitude et de respect des concepts et modalités de révision figurant à l'annexe V.
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