Art. 18
Sanctions
En vigueur depuis le 18 mai 2016
Article 18
Sanctions
La BCE peut prononcer des sanctions contre les agents déclarants qui ne respectent pas les obligations de déclaration prévues par le présent règlement, en application de l'article 7, paragraphe 1, du règlement (CE) no 2533/98. Les agents déclarants ne sont pas sanctionnés s'ils prouvent que le droit national du pays où réside la succursale concernée par leur obligation de déclaration les empêche de déclarer les informations requises. Le pouvoir de la BCE d'infliger des sanctions en cas de non-respect des obligations de déclaration définies dans le présent règlement est indépendant du droit d'une BCN de sanctionner, conformément à son droit national, un non-respect des obligations statistiques ou des autres obligations déclaratives applicables aux agents déclarants en vertu du cadre juridique national correspondant conformément à l'article 8, paragraphe 3.
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