Art. 4
Rôle de l'accord de compensation («netting agreement»)
En vigueur depuis le 23 mai 2016
Article 4
Rôle de l'accord de compensation («netting agreement»)
Pour les contrats relevant d'un accord de compensation, l'évaluateur détermine, conformément aux articles 2, 5, 6 et 7, un montant unique que l'établissement soumis à résolution est juridiquement en droit de recevoir ou tenu de verser du fait de la liquidation de tous les contrats dérivés entrant dans l'ensemble de compensation défini par l'accord de compensation.
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