Art. 4
Transparence des structures tarifaires
En vigueur depuis le 6 juin 2016
Article 4
Transparence des structures tarifaires
Les plates-formes de négociation publient dans un seul document complet et publiquement accessible sur leur site web les critères objectifs utilisés pour la fixation de leurs frais, structures tarifaires et autres conditions prévus à l'article 3, ainsi que les frais d'exécution, frais auxiliaires, rabais, mesures incitatives et mesures dissuasives.
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