REGOLAMENTO·573·6 juin 2016

Regolamento (UE) 2017/573

RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2017/573 DE LA COMMISSION - du 6 juin 2016 - complétant la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil concernant les marchés d'instruments financiers par des normes techniques de réglementation en ce qui concerne les exigences à respecter pour garantir que les services de colocalisation et les structures tarifaires sont équitables et non discriminatoires - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

En vigueur depuis le 6 juin 2016 12 articles 1 version historisée
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