Art. 5
Structures tarifaires interdites
En vigueur depuis le 6 juin 2016
Article 5
Structures tarifaires interdites
Les plates-formes de négociation ne proposent pas à leurs membres, participants ou clients de structure tarifaire suivant laquelle toutes leurs transactions, dès qu'elles ont dépassé un certain seuil, bénéficient d'un tarif réduit pour une période donnée, y compris les transactions qui ont été exécutées avant d'atteindre ce seuil.
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