Art. 63
Mesures transitoires liées à la date d'adoption de certains actes d'exécution
En vigueur depuis le 8 juin 2016
Article 63
Mesures transitoires liées à la date d'adoption de certains actes d'exécution
La Commission adopte les actes d'exécution visés à l'article 7, paragraphe 5, et à l'article 30, paragraphe 10, au plus tard le 1er mai 2017. Conformément à l'article 69, ces actes d'exécution s'appliquent à partir du 1er novembre 2018.
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