Art. 14
Institution de mesures de sauvegarde provisoires
En vigueur depuis le 8 juin 2016
Article 14
Institution de mesures de sauvegarde provisoires
1. Des mesures de sauvegarde provisoires sont appliquées dans des circonstances critiques de nature à causer un préjudice difficilement réparable en l'absence de telles mesures, et ce, après la détermination préalable que, selon le cas, l'une des situations exposées à l'article 10 existe. De telles mesures de sauvegarde provisoires sont adoptées conformément à la procédure consultative visée à l'article 19, paragraphe 4, ou, en cas d'urgence, conformément à l'article 19, paragraphe 6.
2. Au vu de la situation particulière des régions ultrapériphériques de l'Union et de leur vulnérabilité face à toute hausse soudaine des importations, des mesures de sauvegarde provisoires sont appliquées dans les procédures les concernant, si une détermination préalable a montré que les importations avaient augmenté. Ces mesures de sauvegarde provisoires sont adoptées conformément à la procédure consultative visée à l'article 19, paragraphe 4, ou, en cas d'urgence, conformément à l'article 19, paragraphe 6.
3. Lorsque l'action immédiate de la Commission est demandée par un État membre et que les conditions visées au paragraphe 1 ou 2 sont réunies, la Commission prend une décision dans un délai de cinq jours ouvrables à compter de la réception de la demande.
4. Les mesures de sauvegarde provisoires peuvent consister en une augmentation du droit de douane imposé sur le produit concerné jusqu'à un niveau n'excédant pas celui appliqué aux autres membres de l'OMC ou en contingents tarifaires.
5. Les mesures de sauvegarde provisoires ne peuvent être appliquées plus de 180 jours. Si les mesures de sauvegarde provisoires sont limitées à des régions ultrapériphériques, elles ne sont pas appliquées plus de 200 jours.
6. Si les mesures de sauvegarde provisoires sont supprimées parce que l'enquête montre que les conditions prévues aux articles 10 et 11 ne sont pas réunies, les droits perçus en raison de l'institution de ces mesures sont automatiquement restitués.
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