Art. 15
Clôture de la procédure et de l'enquête sans institution de mesures
En vigueur depuis le 8 juin 2016
Article 15
Clôture de la procédure et de l'enquête sans institution de mesures
Si des mesures de sauvegarde sont estimées inutiles, la procédure et l'enquête sont closes conformément à la procédure d'examen visée à l'article 19, paragraphe 5.
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