Art. 10
Format de publication
En vigueur depuis le 8 juin 2016
Article 10
Format de publication
Pour chaque séance de négociation, les plates-formes d'exécution publient les informations requises conformément aux modèles figurant en annexe, sous une forme électronique lisible par machine et téléchargeable en ligne par le public.
Historique des versions
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