Art. 11
Périodicité des publications
En vigueur depuis le 8 juin 2016
Article 11
Périodicité des publications
Les plates-formes d'exécution publient trimestriellement, au plus tard trois mois après la fin de chaque trimestre, à savoir:
a)
au plus tard le 30 juin, les informations portant sur la période du 1er janvier au 31 mars;
b)
au plus tard le 30 septembre, les informations portant sur la période du 1er avril au 30 juin;
c)
au plus tard le 31 décembre, les informations portant sur la période du 1er juillet au 30 septembre;
d)
au plus tard le 31 mars, les informations portant sur la période du 1er octobre au 31 décembre.
Historique des versions
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