Art. 17
Procédure de notification de la plate-forme de négociation à son autorité compétente en ce qui concerne la période transitoire initiale
En vigueur depuis le 24 juin 2016
Article 17
Procédure de notification de la plate-forme de négociation à son autorité compétente en ce qui concerne la période transitoire initiale
Lorsqu'une plate-forme de négociation demande à être exemptée des dispositions de l'article 36 du règlement (UE) no 600/2014, elle présente une notification écrite à son autorité compétente et à l'AEMF au moyen des formulaires 3.1 et 3.2 figurant à l'annexe du présent règlement.
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