Art. 18
Procédure de notification de la plate-forme de négociation à son autorité compétente en ce qui concerne l'extension la période transitoire
En vigueur depuis le 24 juin 2016
Article 18
Procédure de notification de la plate-forme de négociation à son autorité compétente en ce qui concerne l'extension la période transitoire
Lorsqu'une plate-forme de négociation souhaite continuer à être exemptée des dispositions de l'article 36 du règlement (UE) no 600/2014 pour une durée supplémentaire de 30 mois, elle présente une notification écrite à son autorité compétente et à l'AEMF au moyen des formulaires 4.1 et 4.2 figurant à l'annexe du présent règlement.
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