Art. 16
Procédure de notification de l'autorité compétente à l'AEMF et au collège des autorités compétentes de la contrepartie centrale
En vigueur depuis le 24 juin 2016
Article 16
Procédure de notification de l'autorité compétente à l'AEMF et au collège des autorités compétentes de la contrepartie centrale
Toute décision d'approuver un régime transitoire conformément à l'article 35, paragraphe 5, du règlement (UE) no 600/2014, est notifiée par écrit par les autorités compétentes à l'AEMF et au collège des autorités compétentes de la contrepartie centrale sans retard et au plus tard un mois à compter de la décision, au moyen du formulaire 2 figurant à l'annexe du présent règlement.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg_del:2017:581:oj#art-16