Art. 17
Soutien du Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche
En vigueur depuis le 6 juil. 2016
Article 17
Soutien du Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche
Les mesures en vue d'un arrêt temporaire adoptées pour atteindre les objectifs du plan sont considérées comme un arrêt temporaire des activités de pêche aux fins de l'article 33, paragraphe 1, points a) et c), du règlement (UE) no 508/2014.
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