Art. 19
Abrogation du règlement (CE) no 1098/2007
En vigueur depuis le 6 juil. 2016
Article 19
Abrogation du règlement (CE) no 1098/2007
Le règlement (CE) no 1098/2007 est abrogé. Les références faites au règlement abrogé s'entendent comme faites au présent règlement.
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