Art. 2
Communication annuelle d'informations agrégées
En vigueur depuis le 25 juil. 2016
Article 2
Communication annuelle d'informations agrégées
Les autorités compétentes fournissent à l'AEMF les informations visées à l'article 99 sexies, paragraphe 1, de la directive 2009/65/CE en remplissant le formulaire figurant à l'annexe I du présent règlement.
Ces informations mentionnent toutes les sanctions et mesures imposées au cours de l'année civile précédente.
Le formulaire est rempli électroniquement et envoyé à l'AEMF, par courrier électronique, au point de contact visé à l'article 1er, paragraphe 3, au plus tard le 31 mars de chaque année.
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