Regolamento (UE) 2016/1212

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2016/1212 DE LA COMMISSION - du 25 juillet 2016 - définissant des normes techniques d'exécution relatives aux procédures et aux formulaires types à utiliser pour communiquer des informations conformément à la directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)