Art. 3
Procédures et formulaires de déclaration
En vigueur depuis le 25 juil. 2016
Article 3
Procédures et formulaires de déclaration
1. Les autorités compétentes notifient à l'AEMF les sanctions et mesures administratives visées à l'article 99 sexies, paragraphe 2, de la directive 2009/65/CE en utilisant les interfaces existantes fournies par le système informatique, ainsi que la base de données connexe, mis en place par l'AEMF pour gérer la réception, le stockage et la publication des informations relatives à ces sanctions et mesures administratives conformément à l'article 99 sexies de la directive 2009/65/CE.
2. Les sanctions et mesures administratives sont communiquées à l'AEMF dans un fichier de rapport au format défini à l'annexe II.
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