Art. 10
Mention permettant d'identifier une dérogation applicable
En vigueur depuis le 28 juil. 2016
Article 10
Mention permettant d'identifier une dérogation applicable
Les déclarations de transactions indiquent, conformément au champ 61 du tableau 2 de l'annexe I du présent règlement, la dérogation applicable conformément à l'article 4 ou à l'article 9 du règlement (UE) no 600/2014 en vertu de laquelle la transaction exécutée a eu lieu.
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